CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Généralités

Toutes nos offres et conventions sont soumises aux présentes conditions générales lors de la commande un contrat de prestation est fournis détaillants tout la prestations et les différentes clauses du contrat.

Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents.

2. Prestations

Les services que nous rendons à nos clients peuvent être de deux types :

• De la formation,
• l’accomplissement de prestations opérationnelles ponctuelles types « site internet »  ;
• la réalisation de projets complets (stratégie de communication, création de sites Internet, mise en place de la stratégie …)

 

Nos offres mentionnent précisément l’objet principal de nos prestations et leur prix. Il est toutefois bien compris par le client que la réalisation de projets complets peut donner lieu, en sus, à des prestations en régie en fonction, notamment, de l’évolution des demandes du client (modifications par rapport au projet initial, ajouts de fonctionnalités et/ou modules …).

3. collaboration et obligations des parties

• Collaboration du Client

Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du Contrat. Le client a une obligation de résultat.

Afin que le projet soit le plus efficace possible, le client doit s’impliquer dans le projet  en réalisant les travaux d’avancement entre les rendez-vous, d’être transparent si il y a des explications non comprises et d’être proactif lors des rendez-vous. Le client devra fournir les textes, vidéos, images, son etc.

• Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à identifier les besoins du Client et à faire son maximum pour la bonne exécution du projet. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation selon les stipulations du Contrat, telles que décrites dans le « Devis » et l’article « Prestation » du contrat.

Le Prestataire ne fait en aucun cas de la rédaction des textes, de photographie sauf si c’est explicité dans le Devis.

Le Prestataire s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et, plus généralement, tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes. Il reconnaît et accepte expressément que ces documents, éléments, données et informations sont des informations confidentielles soumis aux stipulations de l’article « Confidentialité ».

• Obligations du Client

Le Client s’engage à régler le Prestataire en totalité selon l’engagement déterminer dans la partie 7.

Le Client s’engage à être présent aux rendez-vous fixés. Pour l’annulation des rendez-vous, et possible jusqu’à 24h avant, sauf cas de force majeur (maladie, accident…).

Il s’engage aussi à ne pas faire de diffamation.

4. CADRE DE TRAVAIL

• Durée de validation du contrat

La Prestation doit démarrer dans les 3 mois après la facture d’acompte. Et dois être réalisé au plutard 9 mois après le démarrage du projet.

Si le projet signé ne démarre pas dans les 6 mois suivant la facturation d’acompte, une surfacturation sera a prévoir pour compenser l’augmentation des tarifs du Prestataire. De plus, le projet ne sera plus prioritaire par rapport aux autres projets.

• Les Rendez-vous

Les Rendez-vous auront lieu de préférence en distanciel, via Zoom. Pour prendre un rendez-vous, un agenda en ligne est mis à disposition.

Le prestataire s’engage a être présent pour les rendez-vous sauf cas de force majeur ou  un imprévu, cela n’ouvre pas droit à réparation mais la prestation sera reportée.

Clause d’annulation : Les dates de séances seront programmées grâce à l’agenda en ligne. Toute séance annulée moins de 24h avant la date prévue sera considérée comme due, sans motif valable.

Après 2 annulations de dernière minute (-24h), le prestataire pourra rompre le contrat sans remboursement.

• Disponibilité

Le prestataire est disponible pour le Client durant les horaires de travail du lundi au vendredi de 9h à 17h. En dehors de ces horaires, le prestataire n’a pas d’obligation de répondre. Le Prestataire n’assure pas de rendez-vous durant les vacances scolaires de la zone A ainsi que les jours fériés français.

Pour la période estivale, les horaires sont allégés, et les congés seront prévenus 2 semaines avant.

En cas de forces majeures telles qu’un problème de garde d’enfant, le prestataire se prend le droit de ne pas avancer sur ses obligations.

5. Responsabilité

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre de la prestation et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Le prestataire ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

 

• Responsabilité des Clients.

Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas le prestataire à l’obtention d’un quelconque résultat par le client. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

 

2. Limitation de responsabilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE

3. Force majeure

Le Prestataire n’est pas responsable pour tout retard, inexécution ou dommage dus à des cas de force majeure ou des cas fortuits.

6. Rémunération et modalités de paiement

Le Prestataire adressera ses factures au Client par tout moyen utile et notamment par email. Sauf mention contraire sur les factures, elles sont payables dans un délai maximum d’un mois à compter de leur émission.

Si besoin de prestation complémentaire, un devis sera établi ainsi qu’un nouveau contrat.

En cas de retard de paiement, la prestation cessera immédiatement.

 

• Retards et défauts de paiement

 

De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due au Prestataire à son échéance au titre du Contrat entraînera automatiquement, sans préjudice d’une éventuelle résolution selon les modalités des articles « Durée » et « Résolution», la facturation au profit du Prestataire d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

 

• Durée

Le Contrat prendra effet à compter de la date de la facture d’acompte jusqu’à la fin de la prestation dans une limite de 9 mois. Au-delà de ce délais, la prestation sera à payer complètement même si la prestation n’est pas encore terminée. Le Prestataire s’engagera à la finir suite à ce paiement.

7. Référence au Client

Sauf interdiction expresse du Client dans le délai d’un mois après la réception de la Prestation, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client dans le cadre de sa promotion commerciale.

8. Résiliation

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent Contrat non réparé dans un délai de 3 mois à compter de 3 relance mails notifiant ledit manquement, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

9. Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconques des clauses du présent Contrat ne sera valables qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

10. Propriété intellectuelle

Le Contrat n’affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des Parties

• Propriété intellectuelle du Client

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par le Client dans le cadre de son activité et communiqués au Prestataire en vue de la réalisation des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, lorsque ces actes ne sont pas rendus nécessaires par l’exécution du Contrat, ou qu’ils n’ont pas été préalablement autorisés par le Client, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Prestataire ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation sur les éléments auxquels il aurait pu avoir accès ou qui lui seront transmis par le Client, pour la durée du Contrat et aux seules fins d’exécution de celui-ci.

• Cession des droits de propriété intellectuelle du Prestataire

Dans l’hypothèse où le Prestataire est amené à créer des œuvres susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur dans le cadre de l’exécution des Services (les « Créations »), le Prestataire cède au Client, aux fins d’exploitation les Créations valider, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur celles-ci.

Cette cession est consentie au profit du Client sans restriction ni réserve, en pleine propriété, à titre exclusif et définitif, le Prestataire s’interdisant ainsi d’exploiter lui-même les Créations ou de consentir un quelconque droit sur celles-ci à un tiers, sans l’accord écrit du Client. Elle est consentie pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur, pour le monde entier et pour toutes formes d’exploitation connues ou inconnues à ce jour, prévisible ou imprévisible.

Les droits ainsi cédés comprennent :

1. le droit de reproduire et le droit de fixer les Créations en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment papier, électronique, numérique, informatique, magnétique, optique ou vidéographique, sur tout produit ou packaging, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, que ces supports, produits, packagings et procédés soient existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
2. le droit de fabriquer, utiliser, éditer, distribuer, diffuser et commercialiser les Créations ou de les diffuser à titre gratuit, en autant d’exemplaires qu’il plaira au Client, en totalité ou en partie et par tous circuits de commercialisation, de distribution ou de diffusion ;
3. le droit de représenter et d’exposer publiquement les Créations, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques (salons professionnels et lieux publics, sans que cette énumération soit limitative) ou immatériels, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la projection publique, la télédiffusion, la radiodiffusion ou l’affichage ;
4. le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Créations réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire ;
5. le droit d’utiliser tout ou partie des Créations aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer ;
6. le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger, transformer et corriger les Créations, notamment, sans que cette liste soit limitative, à travers le retouche, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des Créations ou encore l’apposition sur ceux-ci, par le Client, de son nom, de sa marque et de son logo, pour tenir compte en particulier de contraintes techniques, matérielles ou commerciales ou pour tout autre motif, sous réserve du respect du droit moral du Prestataire ;
7. le droit d’utiliser les Créations, en totalité ou en partie et de quelque manière que ce soit (par l’association, l’incorporation, l’adaptation ou la modification des Créations, sans que cette liste soit limitative) afin de réaliser d’autres produits ou packagings, d’autres éléments visuels sonores et/ou textuels ou, plus généralement, toute autre création, y compris des produits, packagings, éléments ou créations futurs (ensemble les « Créations Secondaires ») ;
8. le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter et utiliser les adaptations des Créations et les Créations Secondaires selon les modalités exposées aux points a) à g).

 

La présente cession comprend le droit pour le Client d’effectuer toutes démarches et de procéder à toutes formalités, y compris de renouvellement éventuel, en vue du dépôt et de l’enregistrement des Créations auprès de tout organisme habilité sur le fondement du droit des marques, des dessins et modèle ou de toute autre protection reconnue au titre de la propriété intellectuelle, dans le monde entier.

 

Les droits décrits ci-dessus pourront être exploités directement par le Client, cédés ou concédés par lui à des tiers, en tout ou en partie, selon les conditions et modalités qu’il jugera les plus appropriées.

 

Il est rappelé que les présentes n’emportent pour le Client aucune obligation d’exploiter les Créations, le Client demeurant totalement libre de les exploiter ou non.

 

Dans l’hypothèse où le Prestataire fournit des développements informatiques au Client dans le cadre du présent Contrat, il s’engage à n’utiliser que des licences open source qui permettent une exploitation propriétaire par le Client.

 

Le Prestataire accepte qu’en cas de remise des fichiers par dépôt un hébergement (y compris de type cloud) appartenant au Client, stockage des lignes de code dans un logiciel de gestion de versions décentralisé , les données recueillies sur les équipements informatiques du Client ou, le cas échéant, dans l’interface de gestion de son espace de stockage, ou du logiciel de gestion de versions décentralisé, font foi entre les Parties, en particulier quant au nom, au contenu et à la date des fichiers déposés et font ainsi également foi des Créations réalisées par le Prestataire et objet du Contrat.

 

En tant que de besoin, le Prestataire consent au Client une licence non exclusive à titre gratuit sur tous éléments autres que les développements, intégrés à ces derniers et livrés avec ceux-ci, à savoir notamment ses outils standards, logiciels, applications et briques ergonomiques, fonctionnelles ou techniques, acquis ou développés préalablement à la signature des présentes. Cette licence est consentie pour toute la durée des droits d’auteur, pour le monde entier et aux mêmes fins que celles visées précédemment, sans restriction ni réserve.

 

Le Prestataire garantit au Client qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux Créations. Il garantit que les Créations ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le Prestataire garantit d’une manière générale le Client que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des Créations par le Client.

 

En conséquence, le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente cession porterait atteinte.

 

Le prix des Services inclut le prix global et définitif de la cession des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des Créations, ce prix étant fixé de façon forfaitaire conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

 

11. Confidentialité

Le présent Contrat ainsi que ses annexes, les informations échangées lors des séances d’accompagne ou sur tous documents communiqués dans le cadre de la Prestation sont confidentiels.

Les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit ne sont pas soumises à cette confidentialité.

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;

qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du Contrat.

 

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

 

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 ans suivant la fin des relations entre les Parties.

12. Signature électronique

Le Contrat pourra être signé au moyen d’un procédé de signature électronique, conformément aux articles 1366 et suivant du Code civil. Chacune des Parties reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à la signature électronique du Contrat et avoir signé le présent acte électroniquement en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses modalités, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice mettant en cause la fiabilité de ce procédé de signature électronique et/ou son intention de signer le présent acte au moyen dudit procédé.

13. Loi applicable et juridiction compétente

LE CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE.

EN CAS DE LITIGE, LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS DE LA VILLE DE LYON, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE, LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ ET PAR REQUÊTE ; CETTE DISPOSITION S’APPLIQUE NONOBSTANT LA PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET L’APPEL EN GARANTIE.